Accueil > Actualités > Achat d'une maison et prêt patronal

Actualité

Achat d'une maison et prêt patronal

Le 10.11.2012

image

La PEEC ou le prêt patronal

Principe
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ou PEEC est conçue pour aider les salariés à avoir un logement adéquat (grâce à un versement de certaines sommes par les entreprises). Les montants versés sont utilisés soit pour construire une maison, soit pour aider directement les salariés (cautionnements ou prêts pour la location)

Fonctionnement
Ce dispositif est conçu dans les années 1943 sous le nom de « 1% logement » et il est renommé « Action logement » dans les années 2009. Les entreprises privées non agricoles composées au moins de 20 salariés doivent mettre du côté des sommes à hauteur de 0,45 % au minimum du montant de la masse salariale pour financer les actions dans le secteur du logement, particulièrement du logement des employés. Le versement du fonds peut s'effectuer à un organisme agrée ou directement au salarié concerné.

But
La PEEC octroie une certaine somme d'argent au salarié pour une raison précise touchant le domaine du logement. Les montants versés sont destinés à aider des personnes physiques pour la mise en œuvre de leurs projets d'acheter une propriété, d’accéder à un logement locatif, de changer de logement, de l'entretenir ou encore de le réhabiliter

Ils peuvent également être utilisés pour le soutien à la construction, la rénovation ou l'achat de logements locatifs sociaux ou encore la production des immeubles locatifs intermédiaires. Ces sommes peuvent être destinées à financer des opérations liées au logement ou hébergement des personnes démunies ou à des dépenses d'assistance sociale.

Autres usages
Outre les utilisations précitées, le prêt patronal peut être utilisé pour mettre en œuvre un programme national de rénovation urbaine ou de requalification des vieux quartiers détériorés. Il peut servir d'une aide pour rénover un parc privé ou d'un soutien à des actions d'information, de formation ou de réflexion à l'initiative des organismes agrées par l’État. Sinon, ce type de prêt peut participer au versement des compensations à des assureurs proposant des contrats contre les impayés de loyer.

Qui peut bénéficier d'un PEEC ?

En règle générale, le prêt patronal sert à financier l'acquisition d'un bien immobilier, c'est-à-dire une résidence principale occupée au moins 8 mois par an. Parmi les projets éligibles par la PEEC, on peut citer :

• l’achat de terrain en vue de la construction
• l’achat d'un ancien logement avec ou sans travaux de réhabilitation
• la modification de locaux non habitables de plus de 15 ans en logement
• la construction ou achat dans le neuf
• l’agrandissement du logement
• le relais pour achat d'une nouvelle demeure principale
• le refinancement de crédits immobiliers coûteux ou de prêts conventionnés
• les travaux et remises en état d'une résidence principale
• l’aménagement de logements pour personne à mobilité réduite (le prêt de 1% sera dans ce cas majoré)
• l’acquisition ou construction d'un nouveau logement si le salarié s'engage à vendre le logement précédent
• le rachat de la résidence principale à un bailleur social.

En savoir +

Toutes nos actualités

Un Conseiller Habitat dédié est à votre écoute pour répondre à vos questions, n'hésitez pas à nous contacter ou à demander un devis en ligne ?

0805 620 240Appel gratuit depuis un fixe