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Assurer un prêt immobilier en délégation d’assurance

Le 13.11.2012

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Comprendre la délégation d'assurance de prêt immobilier

La délégation d’assurance de prêt immobilier a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance invalidité décès auprès d’un assureur autre que la banque. On y souscrit pour avoir un prêt immobilier.

Il en est ainsi depuis la promulgation de la Loi Lagarde qui a apporté plusieurs changements dans le domaine. C’est une pratique de plus en plus en prisé par les particuliers étant donné ses nombreux avantages.

Parmi les nombreux avantages, on peut citer la faculté pour le particulier de jouir d’un contrat d’assurance qui répond le plus à ses besoins. De plus, ce contrat peut être d’un tarif moindre alors que les garanties peuvent être les mêmes que celles proposées par la banque.

Notons que cette délégation d’assurance est un contrat provisoire qui est fait avant la sortie du  tableau d’amortissement du prêt. Elle ne devient définitive que suite à la signature du contrat de prêt immobilier et la sortie de la somme d’argent. On peut l’annuler moyennant certaines conditions lorsqu’on veut changer d’assureur.

Comment bien choisir son assureur ?
Le particulier qui effectue une souscription à un prêt immobilier a la faculté de choisir son assurance invalidité décès. Cela est possible depuis la mise en vigueur de la loi Lagarde, loi n°2010-737 du 2 juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation.

Le demandeur est donc en mesure de refuser de souscrire un contrat groupe proposé par la banque auprès de laquelle il a fait l’emprunt. Selon toujours la loi Lagarde dans son article L312-9, l’organisme prêteur ne peut pas obliger le particulier à faire une souscription à son contrat d’assurance.

Cet organisme qui peut être la banque ne peut pas non plus changer les conditions de taux prévues dans l’offre si le particulier décide de souscrire auprès d’un autre assureur. Celui qui a contracté l’emprunt doit cependant souscrire une assurance qui propose des services similaires, voire même plus élargis que celui du prêteur.
L’emprunteur qui a opté pour la délégation d’assurance doit aussi porter à la connaissance de la banque où son prêt a été signé.

Les avantages
Grâce au prêt immobilier en délégation d’assurance, il est possible de réduire le montant du remboursement mensuel du crédit demandé. La personne demandant un crédit immobilier pourra également avoir un contrat d’assurance qui répond parfaitement à ses besoins. De ce fait, il peut bénéficier d’une excellente couverture lors de la survenance d’un accident provoquant une invalidité ou un décès.

La délégation d’assurance présente aussi d’autres avantages, car ce dernier pourra avoir un prêt d’un montant assez élevé. Cela est possible, car le créancier a la certitude qu’il pourra être payé par l’assurance en cas de problème du débiteur.

On peut également réduire les frais du prêt immobilier avec la banque, c’est-à-dire que les mensualités seront nettement moindres.
 

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