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Conditions pour accéder à un logement HLM conventionné

Le 26.12.2011

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La modification de l’arrêté du 29 juillet 1987 évalue les limites des moyens des individus touchés par la règlementation sur les logements à loyer modéré. Il en est de même pour les subventions fournies par l’État. Les nouveaux plafonds sont mis en vigueur à partir du début de l’année 2011.

Conditions d’accès à un HLM

Les nationaux sont actuellement d’accord sur le fait que le pays est dans une période de crise, particulièrement en matière d’habitation. Les personnes qui se trouvent dans une situation instable ou qui n’ont pas suffisamment de moyens sont les plus touchées.

Les institutions responsables des logements HLM s’occupent de fournir des habitations aux Français ou aux personnes qui disposent d’une carte de séjour valable. Cependant, ce service ne peut s’obtenir que si ces individus disposent de ressources en dessous de certains plafonds.

Plafond de ressources pour accéder à un HLM conventionné

Le revenu qui entre en compte pour le calcul du plafond de ressources est le revenu fiscal appelé aussi « revenus imposables ». L’année de base est celle en cours, réduite de deux ans. C’est par exemple le cas d’un avis d’imposition 2008, en 2010. Il s’obtient en additionnant des revenus exonérés à celui imposable.

Il faut savoir que les plafonds de ressources sont revus chaque début d’année. Cette révision se fait suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers ou IRL et après la comparaison du neuvième mois de l’avant-dernière année à cette dernière. Les valeurs de l’actualisation vue au début de l’année 2011 sont connues actuellement avec :
• IRL 3e trimestre 2009 (INSEE 14.10.09) = 117,41
• IRL 3e trimestre 2010 (INSEE 14.10.10) = 118,70

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