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Constructeur de maison individuelle : assurances et garanties

Le 14.03.2013

 

La garantie financière

Le contrat de construction signé avec l'entrepreneur permet d'obtenir des garanties sur la construction de la maison. Il assure le propriétaire du respect de la date de livraison ainsi que la stabilité du prix.

Ainsi, si le constructeur tarde dans la livraison, c'est l'organisme financier de garantie qui devient le garant de l'achèvement de la construction. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de vérifier l'attestation d'assurance au moment de la signature du contrat.

La garantie décennale

La garantie décennale est une clause qui doit également figurer dans le contrat. Il couvre la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon sur une période de dix ans. Le coût des travaux sera alors prix en charge par cette assurance même en cas de vice de sol qui affecte la solidité de l'ouvrage, selon l'art 1792 du Code civil.

Si le constructeur ne dispose pas de cette assurance, il doit prendre en charge, et à ses frais, les travaux de réhabilitation. Ce genre de réparation est souvent très onéreux. Pour plus de sûreté, il vaut mieux inscrire le numéro de l'attestation d'assurance et les coordonnées de l'assurance dans le contrat CCMI.

Autrement, il faut avoir l'attestation avant l'ouverture du chantier et vérifier que les travaux compris dans le contrat sont tous dans les attributions et les déclarations officielles du constructeur. Les assurances ne couvrent pas les travaux non mentionnés dans sa déclaration d'activité. 

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