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[Construire sa maison] : la garantie décénale

Le 20.04.2012

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La garantie décennale, qui peut également constituer une garantie dommage-ouvrage, est une sorte d’engagement faite par l’entrepreneur. Grâce à elle, le propriétaire peut bénéficier d’une indemnité dans le cas où il constate des défauts de fabrication ou des malfaçons rendant le bâtiment impropre à sa destination dans les dix ans qui suivent la réception du bien immobilier.

Définition d'une garantie décennale

Le vendeur ainsi que l’entrepreneur qui ont participé aux travaux de construction devront assurer les travaux de réparation en cas de dommage constaté sur le bâtiment rendant celui-ci moins solide, voire inhabitable. Il se peut même qu’ils soient tenus responsables pour le vice du sol.

Les défauts qui entrent dans le cadre de la garantie décennale sont :

-les défauts d’étanchéité de la toiture : ce sont surtout ces malfaçons qui sont repérées par les propriétaires, car il suffit qu’il pleuve ou qu’il y ait un orage pour qu’elles soient constatées,

-les déformations de la charpente qui sont remarquées lorsque la structure de la maison n’est pas bien faite,

-la fissuration de la fondation ou d’un mur porteur laquelle présente un grand danger pour les occupants du bâtiment,

-les installations électriques qui ne sont pas effectuées conformément à la norme en vigueur et qui peuvent être à l’origine d’une électrocution.

Si de telles malfaçons sont constatées, l’entrepreneur est dans l’obligation de faire les réparations nécessaires. Cependant, il faut d’abord que le propriétaire liste les défauts de fabrication dans une notification. Cette dernière sera ensuite envoyée au responsable des dommages par lettre recommandée, avec accusé de réception. La garantie décennale ne prendra effet que lorsque celle-ci est entre les mains de l’entrepreneur.

Le bénéficiaire d'une garantie décennale

Plusieurs personnes peuvent profiter de la garantie décennale. Il en est ainsi du maître d’ouvrage, des acquéreurs successifs de la maison, de l’association des syndicats et du syndicat de copropriétaires.

Le maître de l'ouvrage, qui peut être soit le propriétaire du terrain, soit le titulaire du droit de construire, soit d’acquéreur du logement en état futur d'achèvement, est le premier bénéficiaire de la garantie décennale. Cette dernière est ensuite acquise directement au à chaque nouveau propriétaire suite à la signature de l’acte de vente.

En cas de lotissement, la garantie décennale profitera surtout à l'association syndicale chargée de la gestion et de la conservation des équipements collectifs. Et en cas de copropriété, elle pourra être utilisée par le syndicat de copropriétaires pour réparer les défauts constatés dans les parties communes.

Ce qui est couvert par la garantie décennale et ce qui ne l'est pas

L’entrepreneur est tenu comme seul responsable en cas de désordre sur l’habitation, ce qui implique qu’il se chargera à lui seul des travaux de réparation. L’article 1792 du Code civil stipule par ailleurs que chaque constructeur doit souscrire une assurance dommage laquelle prendra en charge tous les désordres qui affectent la solidité de la maison.

Le propriétaire est toutefois responsable de maintenir en état de fonctionnement les équipements dont sa maison est dotée. Si les défauts apparaissent parce que ceux-ci sont mal entretenus, les réparations ne seront donc pas couvertes par la garantie décennale.

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