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La garantie de parfait achèvement d’une construction neuve

Le 24.10.2012

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D’après la loi, chaque entrepreneur devra fournir une assurance de parfait achèvement aux maîtres d’ouvrage. Cette garantie se met en œuvre à partir de la réception des travaux et elle est valide pendant une année. Les propriétaires peuvent exiger des rectifications sur les vices apparents en émettant des réserves. Ils peuvent également informer les responsables sur des malfaçons non apparentes pendant la période de validité.

Cadre légal de la garantie de parfait achèvement d’une construction neuve

D’après l’article L111-19 du code de la construction et de l’habitation, les constructeurs doivent obligatoirement fournir une assurance de parfait achèvement pour une période d’une année depuis la réception des travaux. Aucune clause de contrat ne peut éliminer cette garantie. Cette obligation est mentionnée dans la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Les articles L 111-12 à L 111-41 et 1792-6 évoquent également cette garantie.

Les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement d’une construction neuve

Elle couvre notamment les vices sur les travaux effectués et les opérations qui ne sont pas faits selon les termes du contrat de construction. Il est conseillé d’annexer à ce dernier des documents précis présentant des plans cotés avec le devis descriptif et quantitatif des matériaux nécessaires aux travaux pour pouvoir appliquer plus aisément la garantie.

Les malfaçons couvertes par l’assurance sont celles de type apparent qui ont fait l’objet de réserves à la réception, et celles qui ont été détectées durant l’année de validité et signalées via une lettre recommandée. Néanmoins, les entrepreneurs peuvent se dégager de leurs responsabilités dans le cas où les désordres ont été causés par une usure normale des matériaux. La non-conformité englobe l’inachèvement de la construction et le non-respect des prescriptions légales, des documents contractuels et des lois artistiques. Le champ d’action de la garantie inclut aussi les défaillances d’isolation acoustique.

Les propriétaires devront être attentifs aux vices de construction non apparents dès les premiers mois d’occupation des lieux. Ils doivent aussi être présents lors de la réception des travaux pour que l’assurance de parfait achèvement puisse entrer en vigueur.

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement d’une construction neuve

L’entrepreneur chargé des travaux de construction est le seul responsable dans la garantie de parfait achèvement. Le propriétaire de l’habitation doit mettre l’assurance en œuvre pendant la première année qui suit la réception des travaux. Les défaillances non apparentes peuvent être couvertes à la fois par la garantie de parfait achèvement, mais aussi par celle décennale.

Pour mettre en œuvre l’assurance, le maître d’ouvrage pourra faire un arrangement à l’amiable avec l’entrepreneur. Les deux parties pourront s’accorder sur les rectifications à apporter et le délai d’exécution. Dans le cas où l’arrangement avec les constructeurs n’aboutit pas et que les travaux ne sont pas faits, le propriétaire pourra engager d’autres entrepreneurs pour finir les réparations.

Les travaux seront facturés aux frais du constructeur défaillant. Il est à noter que les actions en justice doivent se faire durant la période de validité de l’assurance. Si les vices ont bien été causés par des fautes professionnelles des entrepreneurs, les maîtres d’ouvrage pourront engager une action en responsabilité pour faute prouvée.
 

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