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L’assurance dommage-ouvrage d’une maison neuve

Le 10.11.2012

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Une obligation
Selon la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour toutes nouvelles constructions. La souscription à cette garantie doit se faire avant le commencement des travaux de construction. Elle sert à préfinancer les coûts de réparation sur les sinistres causés par des fautes professionnelles des constructeurs.

D’après le système français d’assurance construction, l’assureur doit couvrir les dégâts sur les biens immobiliers selon les délais mentionnés dans le contrat. Il pourra ensuite exiger des remboursements auprès des responsables de la construction et exercer des recours à leurs assureurs sur la responsabilité décennale. Grâce à ce système, le propriétaire pourra être indemnisé plus rapidement.

Les problèmes qui résultent de la non-souscription à cette assurance sont conséquents. Premièrement, les indemnisations sur les vices seront plus difficiles et plus longues à obtenir. Ensuite, si la maison est revendue dans la période de dix ans suivant la fin des travaux, les maîtres d’ouvrage seront responsables devant les successeurs sur les conséquences de l’absence de la garantie. Il est à noter que les contrats qui ne présentent aucune fourniture de plan peuvent être refusés par l’entrepreneur en charge des travaux.

Les dommages pris en charge
Les assureurs doivent indemniser les maîtres d’ouvrage sur les dommages causés les architectes, entrepreneurs ou constructeurs pendant une durée de dix ans. Son champ d’action inclut les vices qui peuvent altérer la solidité de l’ouvrage, même dans le cas de défauts au niveau du sol.

Il inclut également les dégâts qui compromettent la destination du bien immobilier, comme la défaillance d’un ascenseur par exemple. L'assurance dommage-ouvrage couvre aussi les dégâts sur les équipements indissociables du gros œuvre, comme le chauffage central

Toutefois, elle ne prend pas en compte les dommages qui surviennent durant les travaux et qui concernent l’assurance professionnelle des constructeurs tels que les incendies. Le non-achèvement des travaux est aussi hors de son champ d’action. En effet, cette situation est couverte par d’autres garanties.

Conseils
Pour souscrire à cette assurance, il faut rechercher une compagnie bien avant le début des travaux. Il ne faut pas oublier que le contrat doit être signé avant la mise en œuvre du chantier. Avec les longues procédures, il est conseillé de faire les recherches au moins 3 mois avant le commencement des travaux.

Il faut savoir que les compagnies sont très réticentes à conclure un contrat d’assurance dommage-ouvrage à cause du manque de sérieux des entrepreneurs. Dans le cas où la recherche devient trop difficile, il est recommandé de s’adresser au BCT ou Bureau Central des Tarifications.

Il pourra aider dans les procédures. Il est à noter que les tarifs des assurances sont évalués à partir des coûts des travaux. Il faut alors prévoir en moyenne 3000 euros.

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