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Le bail commercial et l’indemnité d'éviction

Le 03.12.2011

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Le bail commercial et l’indemnité d'éviction

D’une façon générale, au minimum, le délai d’un bail commercial est de 9 ans. De cette manière, les deux parties sont contraintes de bien respecter cette durée.Mais il faut savoir que le locataire a le droit de demander un renouvellement auprès de son bailleur.

Le bail commercial et l’indemnité d’éviction

Avant la signature d’un contrat de bail commercial, il est important de prendre en considération les différents éléments obligatoires de son contenu.Par exemple, sa durée,l’exactitude des clauses, ou encore le montant inscrit à l’intérieur.

Lorsque le bail arrive à son échéance, la loi stipule que certaines conditions peuvent être renouvelées. Et si le bailleur n’accepte pas cette proposition, il sera contraint de verser une certaine somme appelé « indemnité d’éviction » qui sera utilisée pour réparer les préjudices.

Et sile contrat n’est pas renouvelé, le locataire peut toujours occuper les lieux jusqu’à la signature du renouvellement. Mais cela ne peut se faire que dans la condition où l’immeuble est encore en bon état et n’engendrera pas de risques pour celui qui l’occupe.

Comment fonctionne le non-renouvellement avec indemnité

Il est important de savoir que la somme précise de l’indemnité d’éviction est estimée en fonction des différents dommages causés par le locataire. Ainsi, le montant augmente au fur et à mesure que l’on enregistre et évalue les dégâts.

En outre, la valeur marchande du fonds de commerce constitue la somme de l’indemnité. Les frais du déménagement, des droits de mutation et del’occupation seront ajoutés à lasomme de l’indemnité.

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