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Litige entre voisins

Le 11.01.2013

 

Recours administratifs : litige entre voisins

Police du Préfet de département

En sa qualité de représentant du gouvernement, le préfet de département dispose d’un pouvoir de police. Ce pouvoir va apporter le plus souvent une solution, en cas de conflits de voisinage entre habitations.

Ces compétences portent entre autres sur les débits de boissons, la circulation aérienne, les voies de circulation, l'homologation d'activités sportives ainsi que les installations classées envers la protection de l'environnement. Le cas particulier de la servitude de passage est donc directement sous sa responsabilité.

Le tribunal administratif

L’administration elle-même peut entrer en conflit avec un particulier. Dans ce cas, celui-ci a la possibilité de porter l'affaire devant les tribunaux administratifs. Le terme Administration englobe à la fois les services de l’État, les établissements publics, ainsi que les collectivités locales.

Cependant, il faudra se renseigner auprès du tribunal, afin de savoir s'il dispose de la compétence juridique nécessaire, afin d'éviter le rejet de la demande. En effet, ce tribunal ne pourra traiter les dossiers concernant les affaires judiciaires.

Médiateur de la République

Lorsque le particulier pense qu'une décision de l'Administration est sujet à contestation, il pourra alors saisir le Médiateur de la République afin de faire valoir ses droits.

La mission de cette instance sera de trouver des solutions aux litiges opposant un particulier à l’Administration. Pour ce faire, il faudra se rendre auprès d’un délégué, disponible dans chaque département. Ce recours est gratuit et confidentiel.

Recours judiciaires devant les tribunaux civils

Le juge de proximité

Le juge de proximité est le premier représentant de la loi, lorsque le litige entre voisins ne dépasse pas 4 000 euros. Il en existe au minimum un, dans chaque Cour d'Appel. Pour faire connaître ses doléances, il faudra remplir un formulaire CERFA et le déposer auprès du Greffier, afin que la plainte soit enregistrée.

Il n'est pas nécessaire de se faire assister par un avocat dans cette démarche. Le juge de proximité pourra initier une procédure de conciliation entre voisins, en fait, la plus simple des solutions.

Le juge d'instance

Ses compétences sont plus étendues et il intervient lorsque le juge de proximité n'a pas pu apporter de solution. Il peut donc rendre une décision sur les questions de servitudes de passage, ainsi que les limites de terrain pour les propriétaires concernés. Dans ce dernier cas, il donnera sa décision sur un bornage définitif, permettant de fixer les limites exactes de chaque propriété.

Pour les autres sources de conflits, il apportera un jugement lorsque le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros. Pour le saisir, on déposera une déclaration auprès du greffe afin d'enregistrer officiellement les doléances. Dans ce type d'affaires, la présence d'un avocat n'est pas également nécessaire.

Si la somme est supérieure à 10 000 euros ou si le litige concerne le droit de propriété, l'affaire sera présentée devant le tribunal de grande instance.

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