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Nouveau permis de Construire

Le 29.09.2011

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Nouveau permis de Construire, ce qui va changer pour les particuliers

Les mesures visant à simplifier le code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme "urbanisme de Projet" feront l'objet d'ordonnances qui devraient être présentées au conseil des ministres prochainement. Le point sur ce qui pourrait changer dès l'année 2012 pour les particuliers

1/Permis de construire assoupli

Pour doper la construction, il faut parfois alléger les règles. C'est ce que préconise le gouvernement dans son projet de modification du code de l'urbanisme. Une simple déclaration de travaux préalable en mairie devrait prochainement suffire pour une extension de propriété jusqu'à 40 m² (20m² actuellement). L'objectif est de favoriser les projets d'agrandissement des biens immobiliers, comme l'aménagement des combles ou du garage, la création de terrasse, d'une véranda ou d'une dépendance, mais encore, l'installation d'un abri de jardin. Au delà, de 40 m², le permis de construire demeurerait de vigueur, mais  son instruction devrait être réduit d'un an à six mois au maximum dans les zones protégées des bâtiments classés. Ce projet, qui réjouit le secteur du bâtiment tout autant qu'il inquiète les architectes, fait actuellement débat.

2/ Surface constructibles augmentées

La distinction entre SHOB (surface hors œuvre brute) et SHON (surface hors œuvre nette) devrait aussi disparaître, au profit de la prise en compte de la seule notion de "surface de plancher des constructions" ou SPDC.

Aujourd'hui, lorsqu'un propriétaire obtient une autorisation de construire de 100 m² par exemple, l'épaisseur des murs extérieurs et des isolations est incluse dans cette surface. Grâce à cette nouvelle mesure avantageuse, la surface habitable effectivement constructible devrait donc être accrue d'environ 10 %.

3/ Réforme de la plus-value des terrains

Le propriétaire d'un terrain constructible non bâti a aujourd'hui tout intérêt à le garder le plus longtemps possible. Il profite d'un abattement de 10% par an sur la taxe sur les plus-valeur et  en est exonéré totalement au bout de quinze ans. Pour accélérer les cessions de terrains constructibles non bâtis dès 2012, la réfome prévoit donc une taxe sur les plus-value identiques, quelle que soit la durée de détention du terrain au moment de la vente. a partir du 1er janvier 2013, les abattements pourraient ainsi disparaiitre, tandis que l'imposition de 19% et les prélèvements sociaux de 12.3% s'appliqueront dans tous les cas, soit 31.3% sur les plus-value réalisée. Gain espéré par le pouvoirs publics : 600 millions d'euros par an.

4/Coup de frein aux contentieux

Pour prévenir les contentieux, la réforme prévoit aussi d'augmenter le seuil maximum de l'amende (actuellement fixé à 3.000€) pour un recours abusif contre un permis de construire. Il s'agit également d'inciter à la conciliation en fixant les règles de cette procédure. Les requérants devront en outre expliquer la qualité qui leur donne intérêt à agir. Par exemple, ils ne pourront pas simplement arguer du fait qu'ils envisagent d'habiter dans la rue ou se lance le projet.

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