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Obligation de rédiger un bail

Le 26.12.2011

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Les lois mises en vigueur obligent la rédaction d’un bail de location et le document doit comporter la signature du propriétaire et du locataire. Il s’agit d’un engagement autant pour l’un que pour l’autre.

Le contrat de location

Un contrat de bail ou de location engage le bailleur à accorder un bien à un acquisiteur pour que celui-ci en profite pleinement, moyennant un loyer. Les différents types sont le bail à ferme pour les terrains et les biens agricoles, le bail civil pour un logement et commercial pour un bâtiment à usage commercial.

L’accord se fait à l’écrit pour que les deux parties se rendent compte de leur engagement et pour éviter les risques de discordes. Il peut être défini comme un acte sous seing privé, signé par les deux protagonistes qui auront chacun un exemplaire. Il peut également s’agir d’un acte authentique et dans ce cas, il sera dirigé par le notaire. Chaque partie possédera toujours une copie.

Les obligations de chaque partie (location)

Les obligations du propriétaire sont d’assurer au locataire que sa maison est décente et qu’il respecte les normes d’habitabilité d’un logement. 

Il doit aussi se montrer honnête : par exemple, il ne doit pas dissimuler une teneur en humidité élevée ou la présence d’un passage secret pour y accéder…Il doit aussi s’assurer de l’existence de garanties immobilières.

Quant aux obligations du preneur, elles consistent au paiement du loyer au prix et à la date convenus ainsi qu’au respect des conditions relatives. Il doit également faire en sorte que l’appartement soit toujours en bon état et procéder à son entretien ou à une réparation en cas de dommages, selon le contrat.

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