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Promesse de vente pour l'achat d'un terrain en lotissement

Le 14.11.2012

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Principe de la promesse de vente d'un terrain en lotissement

Quand un accord est passé entre le lotisseur et le vendeur, ils sont dans l’obligation de signer une promesse de vente. Cette dernière peut avoir la forme d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente.

Cet acte mentionne les conditions de la transaction, c’est la raison pour laquelle il est important de soupeser ses engagements lors de sa réalisation. La promesse de vente peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, cela veut dire que la transaction est réalisée directement par le vendeur et l’acheteur.
Elle peut aussi être faite par acte authentique en la présence d’un notaire ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Notons que l’acte authentique est indispensable lorsqu’on passe un compromis de vente, dont la durée est de plus de 18 mois.

Que contient une promesse de vente de terrain en lotissement ?

La promesse de vente d’un terrain en lotissement doit comporter les coordonnées de l’acheteur et du vendeur, les détails sur les spécificités du terrain et sa surface.  Elle doit aussi indiquer si le terrain est borné ou pas et s’il y a des servitudes qui pèsent sur ce bien. 
Le prix de vente, les modes de paiement, la durée de validité de la promesse de vente, le délai de livraison, la date limite de la signature de l’acte de vente doivent également être mentionnés dans cet acte. Sans oublier l’état des risques naturels et technologiques, le règlement de lotissement et le cahier des charges. 

Quand la réaliser ?

De manière générale, la vente d’un terrain en lotissement ne peut se faire qu’après la fin des travaux et l’obtention d’un permis d’aménager. Cependant, il y a des cas où le lotisseur peut vendre le terrain de manière anticipée. Cela est tout à fait possible lorsqu’il a été autorisé par un arrêté préfectoral à commercialiser le terrain en lotissement.

Suite à l’obtention du permis d’aménager, la promesse de vente peut être signée, et peut prendre la forme d'une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente. Cette dernière peut être faite lorsque les deux parties désirent réaliser la vente, mais qu’il y a encore des détails à régler. Si l’une des deux parties résilie le contrat signé, il doit verser un dommage et intérêt à la partie lésée.

Quant à la promesse unilatérale de vente, elle est faite quand l’acheteur s’intéresse au terrain en lotissement, mais n’a pas encore pris la décision de l’acheter.  Avec cet acte, il pourra réserver le bien pendant un certain temps. Notons que cette promesse unilatérale de vente n’engage en rien l’acquéreur qui peut ainsi choisir librement d’acheter ou non le bien.

Notons que ce type de contrat doit être enregistré dans les 10 jours ouvrables au sein du bureau d'enregistrement du centre des impôts de la localité.
 

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