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Qu’est-ce que les frais du notaire ?

Le 05.07.2012

 

Rôle d’un notaire

 

Au niveau du droit français

 

Selon le droit français, le notaire a pour rôle de légaliser puis d’établir officiellement un consentement passé entre deux parties prenantes. Afin que l’accord passé soit légal, celui-ci devra signer avec les deux parties.

 

Il est le seul à être habilité à authentifier un accord, car c’est un représentant de la puissance publique. Concernant le salaire qu’il perçoit, le montant est régi par un décret, et cela même s'il est catégorisé dans la profession libérale.

 

Une autre de ses fonctions consiste à être un conseiller juridique. Dans le cas où une personne fait appel à ses services pour une intervention dans ce domaine, c’est à lui d’informer son client quant à sa rémunération.

 

La plupart des frais qui seront destinés à ce professionnel seront directement versés au niveau du Trésor Public. Ceux-ci constituent notamment les acomptes, les salaires ou les revenus de celui-ci. La grande majorité des frais qu’un notaire exige de son client est tout de suite taxée par l’État.

 

Une grande partie des frais d’actes exigés aux clients seront pour les communes, ainsi que les besoins exigés par l’intérêt général. Ceux-ci doivent être réglés par les clients afin de pouvoir remplir dans les normes les diverses formalités.

 

Les conditions liées aux frais du notaire

 

Principe concernant le paiement des frais du notaire

 

Avant ou durant la signature de l’acte, tous les frais du notaire devront être payés par le client. Si ce n’est pas le cas, celui-ci peut refuser d’authentifier l’acte en question, jusqu’à ce que toute la somme exigée soit réunie. Le problème rencontré à ce niveau est que le montant exact exigé par celui-ci n’est pas connu au moment de la signature de l’acte.

 

Ses frais ne sont jamais fixes et varient en fonction de beaucoup de critères. Cela dépend notamment du dossier à traiter, en fonction de la nature du bien ou selon la situation. C’est un processus assez courant dans le cas où toutes les formalités ne sont réunies qu’après la signature de l’acte. Elles ne sont révélées qu’au fur et à mesure que le notaire réunit toutes les pièces du dossier.

 

Afin que tous les frais prévus soient garantis, il est essentiel pour le client de réunir le montant nécessaire pour l'intervention de ce spécialiste. Il s’agit d’une somme temporaire appelée « provision », et qui sera un peu plus élevée par rapport au montant définitif. Ainsi, le notaire devra obligatoirement arrondir cette somme dite « provision ».

 

La somme « provision » est à la charge du client, et si elle est insuffisante, le notaire pourra refuser de donner suite au dossier de son client. Celle-ci constitue en effet une garantie contre l’assurance d’être payé par son client.

 

Par contre, la faute professionnelle de ne pas effectuer un premier dépôt du dossier revient au notaire. Le client a la possibilité de se servir de cette faute contre lui. Concernant le règlement des frais du notaire, celui-ci peut être payé par un chèque de banque, qui devra être issu d’une institution bancaire et signée par celle-ci.

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