Construction de maison individuelle : les garanties et assurances obligatoires

La garantie de livraison

Elle apporte la sérénité au futur propriétaire, car les travaux seront livrés dans les délais convenus, peu importe les aléas et les difficultés pouvant survenir pendant la construction. C’est une garantie obligatoire que le professionnel doit fournir à son client dès le commencement des travaux. Elle couvre également les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison dépassant un mois.

La garantie de parfait achèvement

Dans cette garantie, le constructeur s’occupe des désordres de toute nature constatés lors de la réception des travaux. Notons qu’elle ne s’étend pas aux usures normales de l’habitation.

Les garanties décennales et de bon fonctionnement

Pendant dix ans après la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages remettant en cause la solidité de la construction et des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre. La garantie de bon fonctionnement couvre pendant deux ans après livraison les vices de construction survenus aux équipements indissociables à la construction.

L'assurance dommages ouvrage

Elle assure la prise en charge des travaux de réparation pour les dommages relevant de la garantie décennale. Elle est applicable à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement et sera demandée par l’acheteur s’il y a revente de la maison dans les dix ans.

La garantie de remboursement

Elle est obligatoire quand le constructeur demande le versement de fonds avant le commencement des travaux. Elle est formée par une caution solidaire octroyée par un établissement de crédit ou d'assurances agréé. 

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