Construction de maison individuelle : le contrat CCMI conforme à la loi 1990

Les clauses obligatoires du contrat CCMI

Le CCMI doit être fait par écrit ; si ce n’est pas le cas, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l’encontre du constructeur. Il doit renfermer quelques mentions obligatoires comme :

  • la déclaration que la maison respecte les règles de constructions

·       la désignation du terrain sur lequel la construction est menée

·       les caractéristiques techniques de la maison 

·       les modes de paiement selon la progression des travaux

·       le prix convenu et ses modalités de révision, et si l'acheteur le souhaite

·       La mention que l'acheteur pourra se faire assister par un professionnel de son choix lors de la réception 

·       la date de début du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités encourues si la livraison est en retard

  • la justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur

Les conditions suspensives du contrat CCMI

Si les conditions suspensives ne se réalisent pas, le contrat de construction est annulé. Le document doit comporter ces 5 conditions suspensives : l’achat du terrain, l'acquisition du permis de construire, l'obtention des prêts dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l’acquisition de la garantie de livraison par le constructeur, et l'assurance dommages-ouvrage.

Cette dernière permet d’obtenir des indemnisations si la solidité de la maison est remise en cause. Elle est valable pendant dix ans, suite à la livraison des travaux peu importe le type de contrat signé. Notons que le contrat doit comporter le délai maximal de réalisation de ces diverses conditions

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