Terrain en lotissement à vendre : les démarches à suivre

 Elle doit contenir certaines mentions obligatoires concernant l’acquéreur, le vendeur, le terrain et les conditions de la transaction.      

La promesse de vente d'un terrain à bâtir

Qu’elle soit issue d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente, la promesse de vente comprend obligatoirement certaines mentions, à savoir :

-        les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur

-        le descriptif du terrain (avec sa surface) après le bornage et les servitudes

-        le délai de livraison du terrain, le prix de vente et ses conditions de paiement, les frais du professionnel chargé d’effectuer la vente

-        le délai de validité de la promesse de vente

-        la date limite de signature de l’acte de vente

-        les conditions suspensives s’il y en a   

En cas d’existence d’un état des risques technologiques et naturels, d’un règlement de lotissement ou encore d’un cahier des charges, ces documents doivent accompagner la promesse de vente.   

L'acte de vente d'un terrain à bâtir viabilisé en lotissement

Après avoir réuni les conditions nécessaires pour la conclusion de la vente du bien foncier, il est obligatoire d’établir devant un notaire un acte. Ce dernier doit comporter tous les éléments similaires à ceux indiqués précédemment dans la promesse de vente.

À la signature du contrat, tout solde du prix de vente du terrain doit être payé. Après la signature du contrat, le notaire doit assurer la publication de l’acte au fichier immobilier, sis au bureau des hypothèques du lieu d’implantation du terrain.

Notons que cette publication rend la vente opposable aux tiers. Cet expert doit également fournir à l’acquéreur une copie de l’acte qui constituera son titre de propriété.   

Un Conseiller Habitat dédié est à votre écoute pour répondre à vos questions, n'hésitez pas à nous contacter ou à demander un devis en ligne ?

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